1) Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (§ 13 BGB) via la boutique en ligne “sochadesign.com”.

2ème partie contractante

Le contrat de vente est conclu avec la société Mobilefashion – propriétaire Jürgen Socha – Midgardweg 5 – 44805 Bochum. Pour toute question, réclamation ou plainte, vous pouvez contacter notre service clientèle les jours ouvrables de 10h00 à 17h00 au numéro de téléphone 0234 54649670 ou par e-mail à l’adresse suivante : info@mobilefashion.com

3. offre et conclusion du contrat

3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement qui constitue une invitation à passer commande. Toutes les offres sont valables “dans la limite des stocks disponibles”, sauf mention contraire sur les produits. Sous réserve d’erreurs.

3.2 En cliquant sur le bouton “Conclure la commande”, vous passez une commande ferme des marchandises énumérées sur la page de commande. La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente est conclu avec notre confirmation de commande ou la livraison des marchandises.
3.3 Des différences de couleur, de taille et de forme, etc. sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l’acheteur. En cas d’erreur d’écriture ou de calcul, le vendeur est en droit de résilier le contrat.

4. information sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de trente jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de trente jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter ( Mobilefashion – Midgardweg 5 – 44805 Bochum – Tel. 0234 54649670 – email info@mobilefashion.com ) au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, à l’exception des frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de trente jours. En Allemagne, les retours sont gratuits.

Vous n’êtes tenu d’assumer la responsabilité d’une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

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Modèle de formulaire de rétractation du consommateur :

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

– À : Mobilefashion – Midgardweg 5 – 44805 Bochum – Tél. 0234 54649670 – email info@mobilefashion.com
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes :

– Commandé le :

– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
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5. prix et frais d’envoi

Les prix de nos produits s’entendent en euros par pièce, TVA comprise. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, de port, de contre remboursement ou d’emballage, ni les frais d’assurance, de douane ou autres frais annexes.

Nos prix sont en principe ceux indiqués dans le panier d’achat sur notre site Internet au moment de la commande. Les prix divergents affichés le cas échéant sur des pages chargées à partir de mémoires intermédiaires (cache du navigateur, proxies) ne sont pas actuels et ne sont pas valables.

En plus des prix indiqués, nous pouvons facturer des frais d’expédition pour la livraison. (en Allemagne, frais d’envoi gratuits, pour les autres pays, voir frais d’envoi) Les frais d’expédition sont à nouveau clairement indiqués sur les pages de produits, dans le système de panier et sur la page de commande.

Les frais de livraison indiqués dans le panier se rapportent à l’ensemble de la commande. Veuillez également tenir compte des remarques concernant les frais d’expédition sous “6.2 Livraison partielle”.

6. livraison et expédition

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent du produit et sont indiqués sur la page détaillée du produit en fonction de la couleur et de la taille. Les dates et délais indiqués par le vendeur sont des délais de livraison prévisionnels ou des délais de livraison normaux, dans la limite des stocks disponibles.

Si, après une commande, il y a des retards de livraison ou si le produit commandé n’est plus disponible parce que nous ne sommes pas approvisionnés en ce produit par nos fournisseurs sans que cela soit de notre faute, nous pouvons résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous en informerons immédiatement par e-mail et dans le statut de la commande et, le cas échéant, nous vous proposerons la livraison d’un produit comparable. Si aucun produit comparable n’est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d’un produit comparable, nous vous rembourserons immédiatement la contrepartie déjà versée.

Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour le vendeur, ainsi que des difficultés de livraison du fabricant. En cas d’impossibilité qui ne nous est pas imputable, nous sommes en droit de résilier le contrat. Le client ne peut en déduire aucun droit à des dommages et intérêts.

Si vous choisissez le mode de paiement par avance ou PayPal, l’expédition n’aura lieu qu’après réception du paiement.

6.2 Livraison partielle

Nous envoyons tous les articles ensemble. Une livraison partielle n’est effectuée que dans des cas exceptionnels, après accord préalable avec le client. Des frais d’expédition supplémentaires peuvent s’appliquer. Ils sont calculés en fonction de la valeur de la livraison partielle, sur la base du tableau actuel des frais d’expédition.

7. paiement et réserve de propriété

Le paiement peut être effectué par facture, paiement anticipé, prélèvement automatique, carte de crédit ou PayPal. La déduction d’un escompte n’est pas autorisée, sauf mention contraire sur la facture. Après le résultat d’un contrôle de solvabilité (voir point 9), nous nous réservons le droit d’exclure certains modes de paiement, de refuser l’acceptation de l’offre du client ou de résilier le contrat si la créance du prix d’achat est menacée.

7.0 Livraison sur facture

Nos conditions de paiement pour un achat sur facture : 14 jours net

7.1 Virement bancaire préalable et paiement par PayPal

Si vous choisissez le mode de paiement à l’avance, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture moins 3% d’escompte doit être versé sur notre compte dans les 10 jours. Après réception du paiement complet sur notre compte, la marchandise est envoyée immédiatement, selon le délai de livraison indiqué.

Pour les virements en provenance d’un pays non européen, tous les frais bancaires sont à la charge du client.

7.2 Prélèvement automatique

En cas de paiement par prélèvement automatique, le compte indiqué doit présenter une provision suffisante. Vous devez, le cas échéant, supporter les frais occasionnés par une contre-passation de l’opération de paiement en raison d’une couverture insuffisante du compte ou de coordonnées bancaires transmises de manière erronée ou en raison d’une opposition.

En cas de désaccord sur le montant prélevé, le montant de la facture ou la marchandise livrée, veuillez contacter immédiatement notre service clientèle. Nous résoudrons alors le problème sans qu’il y ait de rétrofacturation coûteuse.

En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts moratoires d’un montant minimum de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur conformément à la loi allemande sur le transfert des taux d’escompte, avec un minimum de 6% par an.

En cas de paiement par prélèvement automatique, le prélèvement est effectué sur votre compte au moment de l’expédition de la marchandise.

Nous ne proposons le mode de paiement par prélèvement automatique que sous réserve. Afin de protéger nos intérêts légitimes, nous pouvons demander des informations sur la solvabilité (voir point 10).

7.3 Contre remboursement

Nous ne proposons pas actuellement le paiement contre remboursement.

7.4 Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété du propriétaire de Mobilefashion.com, Jürgen Socha, jusqu’au paiement intégral.

8. garantie

La garantie est régie par les dispositions légales. Pour tous les défauts apparaissant pendant la période de garantie légale de deux ans à compter de la livraison, vous avez le droit légal d’exiger l’exécution ultérieure (à votre choix : élimination du défaut ou nouvelle livraison) et – si les conditions légales sont remplies – les droits légaux de réduction ou de résiliation ainsi que, parallèlement, de dommages et intérêts. Vous devez nous accorder deux tentatives de réparation au total si vous ne nous avez pas fixé au préalable un délai supplémentaire raisonnable qui s’est écoulé sans résultat. Si le type d’exécution ultérieure que vous souhaitez n’est possible qu’avec des coûts disproportionnés, votre droit se limite à l’autre type d’exécution ultérieure.

Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure naturelle, à une utilisation non conforme et à un manque ou un mauvais entretien.

9. protection des données

Les données personnelles, les informations relatives à la commande et au compte qui nous sont transmises ne sont utilisées que pour traiter votre commande. Toutes les données des clients sont enregistrées et traitées par nos soins dans le respect des dispositions applicables de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et de la loi sur la protection des données des téléservices (TDDSG).

Nous ne transmettons pas vos données personnelles, y compris l’adresse de votre domicile et votre adresse e-mail, à des tiers sans votre consentement explicite et révocable à tout moment. Sont exclus de cette disposition nos partenaires prestataires de services qui ont besoin de la transmission de données pour le traitement de la commande (par ex. l’entreprise d’expédition chargée de la livraison et l’institut de crédit chargé du traitement des paiements).

Afin de préserver nos intérêts légitimes, nous demandons le cas échéant des informations sur la solvabilité dans le cadre de la préparation de l’achat (voir point 10).

Dans tous les cas, le volume des données transmises se limite toutefois au minimum nécessaire. Il n’y a pas de transmission à d’autres tiers.

Vous avez un droit d’accès gratuit à vos données enregistrées et, le cas échéant, un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données. Si vous avez des questions concernant la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données personnelles, si vous souhaitez obtenir des informations, corriger, bloquer ou supprimer des données, veuillez vous adresser à : info@mobilefashion.com ou nous envoyer votre demande par courrier ou par fax.

10. vérification de la solvabilité

10.1 Schufa

Le client accepte que les données qu’il met à notre disposition dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat de vente (données personnelles et données de compte, de carte de crédit ou de carte bancaire) soient transmises à SCHUFA Holding AG (“SCHUFA”) à des fins de contrôle de solvabilité. Indépendamment de cela, nous transmettons également à la SCHUFA des données en raison d’un comportement non conforme au contrat (par ex. échéance du montant après résiliation, révocation, abus de crédit ou de carte bancaire). Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, ces notifications ne peuvent être effectuées que si cela est autorisé après avoir pris en compte tous les intérêts concernés.

La SCHUFA enregistre et transmet les données pour les renseignements sur la solvabilité à ses partenaires contractuels dans l’UE. Les partenaires contractuels de la SCHUFA sont en premier lieu les instituts de crédit ainsi que les sociétés de cartes de crédit et de leasing. En outre, la SCHUFA fournit également des informations aux entreprises commerciales, de télécommunications et autres qui fournissent des services et des livraisons sur la base de crédits. Pour identifier les débiteurs, la SCHUFA met à disposition des données d’adresse. Dans le cadre de la fourniture de renseignements, la SCHUFA peut également mettre à la disposition de ses partenaires contractuels une valeur de probabilité calculée à partir de sa base de données pour évaluer le risque de crédit (procédure de score). Les données ne sont mises à disposition que si un intérêt légitime est démontré de manière crédible.

Le client peut obtenir des informations sur les données enregistrées concernant sa personne auprès de la société mentionnée à l’adresse suivante : SCHUFA HOLDING AG, Verbraucher-Service-Zentrum Hannover, Postfach 56 40, 30056 Hannover. De plus amples informations sur la procédure d’information et de score de la SCHUFA sont contenues dans une fiche d’information qui peut être consultée sur www.schufa.de ou que nous mettons volontiers à la disposition du client sur demande.

11) Dispositions finales

Dans la mesure où le client est un commerçant, le tribunal de Bochum est seul compétent pour tous les litiges entre les parties contractantes. Seul le droit allemand est applicable, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si l’une de ces dispositions devait s’avérer invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions légales pertinentes s’appliquent à la place de la disposition invalide.

Bochum, janvier 2023